Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
PREAMBULE
La commande de produits présentés dans le catalogue électronique du site web www.lafermedepaula.com, est subordonnée à l'acceptation par l'acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. Ces conditions générales de vente s'imposent à l'acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui - sauf accord exprès du vendeur - et sans égard pour les documents publicitaires émis par le titulaire du site Web. L'acceptation de l'acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le " clic de validation ". Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour l'acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions générales de vente, le bon de commande signé électroniquement par l'acheteur, par le biais du " clic de validation ", vaut commande définitive, et ne peut être rétracté. Dans ces conditions, nous invitons les clients qui se sont connectés sur son catalogue électronique de vente à distance à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur ce catalogue.
OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des produits vendus dans notre catalogue électronique, dans le cadre d'un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.
IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE
Les coordonnées du titulaire du site sont :
LA FERME DE PAULA
SARL au capital de 7623 €
Siège social: La Fontaine de Suie – 49640 Daumeray
N° Immatriculation: RCS Saumur 437 965 148 00012
CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES BIENS ET SERVICES OFFERTS
Les produits proposés dans le catalogue électronique et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente ont les caractéristiques essentielles suivantes :
· Produits concernés : la dénomination, le conditionnement, la quantité ainsi que les particularités sont précisés pour chacun des produits dans le catalogue électronique. L'ensemble de ces éléments est repris lors de la commande effectuée par l'acheteur. En toute hypothèse, les photos de présentation des produits proposés dans le catalogue électronique ne sont pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur à l'égard de l'acheteur.
· Zone géographique de couverture de l'offre : l'offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée à la France (métropolitaine et Outre-mer : Martinique, Guadeloupe et La Réunion), l'Union Européenne (Allemagne, Belgique, Espagne, Irlande, Italie, Portugal et Royaume Uni) et la Suisse.
Autres destinations : nous consulter.
· Zone géographique de livraison : l'offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée à la France (métropolitaine et Outre-mer : Martinique, Guadeloupe et La Réunion), l'Union Européenne (Allemagne, Belgique, Espagne, Irlande, Italie, Portugal et Royaume Uni) et la Suisse.
Autres destinations : nous consulter.
· Disponibilité du bien ou du service : les produits présentés dans le catalogue électronique et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente, sont disponibles tant que le produit concerné apparaît sur le catalogue électronique, à moins que ne figure la mention expresse « produit non disponible » ou encore « stock = 0 ».
DUREE DE L'OFFRE
Les offres de vente contenues dans le catalogue électronique, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout produit contenu dans ce catalogue tant que celui-ci demeure en ligne ou jusqu'à épuisement du stock.
PRIX
Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique. Le prix s'entend toutes taxes comprises, telles que ces taxes sont fixées à la date de l'acceptation de l'offre par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 6 ci-après. Le prix garanti à l'acheteur est celui figurant sur le catalogue électronique à la date de l'achat, lequel est matérialisé par l'acceptation de l'offre par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 6 ci-après. Le prix doit être payé en intégralité à la livraison. LA FERME DE PAULA se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son catalogue électronique.
ACCEPTATION DE L'OFFRE
L'acceptation de l'offre par l'acheteur est concrétisée :
- par la validation, dans le cadre du catalogue électronique, par un " clic de validation ", de la totalité des informations qui doivent être complétées par l'acheteur : Nom, Prénom, Adresse de livraison, E-mail . La commande passée par l'acheteur fait l'objet d'une confirmation écrite par e-mail du vendeur. Cette confirmation contient : désignation produit, quantité commandée, prix ainsi que les modalités de livraison.
- Par la réception du chèque, dans le cadre d’une commande passée par téléphone, télécopie ou par courrier.
FRAIS DE PORT ET D’EMBALLAGE
France Métropolitaine :
Expédition franco de port et d’emballage pour toute commande à partir de 40,00 € TTC pour les particuliers.
Expédition franco de port et d’emballage pour toute commande à partir de 350,00 € HT pour les professionnels.
Pour toute commande inférieure à 40,00 € TTC pour les particuliers.
PREAMBULE
La commande de produits présentés dans le catalogue électronique du site web www.lafermedepaula.com, est subordonnée à l'acceptation par l'acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. Ces conditions générales de vente s'imposent à l'acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui - sauf accord exprès du vendeur - et sans égard pour les documents publicitaires émis par le titulaire du site Web. L'acceptation de l'acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le " clic de validation ". Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour l'acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions générales de vente, le bon de commande signé électroniquement par l'acheteur, par le biais du " clic de validation ", vaut commande définitive, et ne peut être rétracté. Dans ces conditions, nous invitons les clients qui se sont connectés sur son catalogue électronique de vente à distance à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur ce catalogue.
OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des produits vendus dans notre catalogue électronique, dans le cadre d'un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.
IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE
Les coordonnées du titulaire du site sont :
LA FERME DE PAULA
SARL au capital de 7623 €
Siège social: La Fontaine de Suie – 49640 Daumeray
N° Immatriculation: RCS Saumur 437 965 148 00012
CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES BIENS ET SERVICES OFFERTS
Les produits proposés dans le catalogue électronique et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente ont les caractéristiques essentielles suivantes :
· Produits concernés : la dénomination, le conditionnement, la quantité ainsi que les particularités sont précisés pour chacun des produits dans le catalogue électronique. L'ensemble de ces éléments est repris lors de la commande effectuée par l'acheteur. En toute hypothèse, les photos de présentation des produits proposés dans le catalogue électronique ne sont pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur à l'égard de l'acheteur.
· Zone géographique de couverture de l'offre : l'offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée à la France (métropolitaine et Outre-mer : Martinique, Guadeloupe et La Réunion), l'Union Européenne (Allemagne, Belgique, Espagne, Irlande, Italie, Portugal et Royaume Uni) et la Suisse.
Autres destinations : nous consulter.
· Zone géographique de livraison : l'offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée à la France (métropolitaine et Outre-mer : Martinique, Guadeloupe et La Réunion), l'Union Européenne (Allemagne, Belgique, Espagne, Irlande, Italie, Portugal et Royaume Uni) et la Suisse.
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· Disponibilité du bien ou du service : les produits présentés dans le catalogue électronique et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente, sont disponibles tant que le produit concerné apparaît sur le catalogue électronique, à moins que ne figure la mention expresse « produit non disponible » ou encore « stock = 0 ».
DUREE DE L'OFFRE
Les offres de vente contenues dans le catalogue électronique, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout produit contenu dans ce catalogue tant que celui-ci demeure en ligne ou jusqu'à épuisement du stock.
PRIX
Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique. Le prix s'entend toutes taxes comprises, telles que ces taxes sont fixées à la date de l'acceptation de l'offre par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 6 ci-après. Le prix garanti à l'acheteur est celui figurant sur le catalogue électronique à la date de l'achat, lequel est matérialisé par l'acceptation de l'offre par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 6 ci-après. Le prix doit être payé en intégralité à la livraison. LA FERME DE PAULA se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son catalogue électronique.
ACCEPTATION DE L'OFFRE
L'acceptation de l'offre par l'acheteur est concrétisée :
- par la validation, dans le cadre du catalogue électronique, par un " clic de validation ", de la totalité des informations qui doivent être complétées par l'acheteur : Nom, Prénom, Adresse de livraison, E-mail . La commande passée par l'acheteur fait l'objet d'une confirmation écrite par e-mail du vendeur. Cette confirmation contient : désignation produit, quantité commandée, prix ainsi que les modalités de livraison.
- Par la réception du chèque, dans le cadre d’une commande passée par téléphone, télécopie ou par courrier.
FRAIS DE PORT ET D’EMBALLAGE
France Métropolitaine :
Expédition franco de port et d’emballage pour toute commande à partir de 40,00 € TTC pour les particuliers.
Expédition franco de port et d’emballage pour toute commande à partir de 350,00 € HT pour les professionnels.
Pour toute commande inférieure à 40,00 € TTC pour les particuliers.
=> Tarif de LA POSTE en vigueur pour un poids de colis jusqu'à 1kg : Tarif Colissimo France - livraison sans signature.
Pour toute commande inférieure à 350,00 € HT pour les professionnels.
=> Tarif de LA POSTE en vigueur selon le poids du colis : Tarif Colissimo France - livraison sans signature.
France Outre-mer :
Frais de port et d'emballage à la charge du client pour Outre-mer Zone 1 :
Guadeloupe, Martinique, La Réunion.
=> Tarif de LA POSTE en vigueur selon le poids du colis : Tarif Colissimo Outre-mer Zone 1 - livraison sans signature.
Union Européenne et Suisse :
Frais de port et d'emballage à la charge du client :
=> Tarif de LA POSTE en vigueur selon le poids du colis : Tarif Colissimo International Zone A - livraison contre signature.
PAIEMENT
L'acheteur doit s’acquitter par l’un des moyens proposés sur le site du règlement intégral à la commande. L'acheteur garantit au vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement ou du chèque.
Sécurité des transactions par CB : Votre numéro de carte bancaire et les informations personnelles sont parfaitement protégées. Nous utilisons un système de sécurité SSL (Secure Socket Layer) considéré comme le meilleur standard de la protection des informations transmises sur Internet.
LIVRAISON
Le produit commandé est livré par un transporteur à l'adresse figurant sur la commande de l'acheteur. Dans l'hypothèse où l'acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé sur le catalogue électronique, il lui incombe de se rapprocher du transporteur pour organiser une nouvelle livraison ou aller retirer sa commande au dépôt. En cas de non-conformité du produit livré par rapport aux indications figurant dans le bon de commande ou d'avarie liée aux conditions de transport constatée au moment de la livraison, le vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser l'acheteur. Un délai de livraison est indiqué sur le site. Ce délai n'est qu'indicatif, et le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de ce délai. En particulier, le dépassement de ce délai indicatif, notamment pour des raisons de force majeure telles que des grèves ou des intempéries empêchant les livraisons, ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts.
DROIT DE RETRACTATION
En vertu de l’article L121-16 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, de frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception des colis.
Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable.
GARANTIES - SERVICES APRES VENTE
Le vendeur s'engage, à échanger ou à rembourser tout produit endommagé ou non conforme à ce qui est attendu. Si l'acheteur opte pour un échange, celui-ci ne peut porter que sur un produit strictement identique à celui initialement commandé par l'acheteur, sauf si le produit concerné n'est plus disponible à la date de la mise en œuvre de la garantie contractuelle, soit provisoirement, soit du fait de la disparition du produit du catalogue électronique. Dans ce cas, un produit similaire à celui initialement livré est proposé à l'acheteur, dans les meilleurs délais.
INFORMATIONS NOMINATIVES ET CONFIDENTIALITE
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL). L’utilisateur dispose (article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer par écrit auprès de LA FERME DE PAULA ou par mail contact@lafermedepaula.com.
Vos noms, adresse et adresse e-mail ne seront pas mis à la disposition d'autres sociétés. LA FERME DE PAULA s'engage à ne les utiliser qu'à un usage strictement interne.
LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française, et notamment aux articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de la consommation.
REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, l'acheteur s'adressera par priorité au vendeur afin de convenir d'une solution amiable.
En vertu de l'article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile, au cas où une solution ne serait pas trouvée, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.
Pour toute commande inférieure à 350,00 € HT pour les professionnels.
=> Tarif de LA POSTE en vigueur selon le poids du colis : Tarif Colissimo France - livraison sans signature.
France Outre-mer :
Frais de port et d'emballage à la charge du client pour Outre-mer Zone 1 :
Guadeloupe, Martinique, La Réunion.
=> Tarif de LA POSTE en vigueur selon le poids du colis : Tarif Colissimo Outre-mer Zone 1 - livraison sans signature.
Union Européenne et Suisse :
Frais de port et d'emballage à la charge du client :
=> Tarif de LA POSTE en vigueur selon le poids du colis : Tarif Colissimo International Zone A - livraison contre signature.
PAIEMENT
L'acheteur doit s’acquitter par l’un des moyens proposés sur le site du règlement intégral à la commande. L'acheteur garantit au vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement ou du chèque.
Sécurité des transactions par CB : Votre numéro de carte bancaire et les informations personnelles sont parfaitement protégées. Nous utilisons un système de sécurité SSL (Secure Socket Layer) considéré comme le meilleur standard de la protection des informations transmises sur Internet.
LIVRAISON
Le produit commandé est livré par un transporteur à l'adresse figurant sur la commande de l'acheteur. Dans l'hypothèse où l'acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé sur le catalogue électronique, il lui incombe de se rapprocher du transporteur pour organiser une nouvelle livraison ou aller retirer sa commande au dépôt. En cas de non-conformité du produit livré par rapport aux indications figurant dans le bon de commande ou d'avarie liée aux conditions de transport constatée au moment de la livraison, le vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser l'acheteur. Un délai de livraison est indiqué sur le site. Ce délai n'est qu'indicatif, et le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de ce délai. En particulier, le dépassement de ce délai indicatif, notamment pour des raisons de force majeure telles que des grèves ou des intempéries empêchant les livraisons, ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts.
DROIT DE RETRACTATION
En vertu de l’article L121-16 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, de frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception des colis.
Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable.
GARANTIES - SERVICES APRES VENTE
Le vendeur s'engage, à échanger ou à rembourser tout produit endommagé ou non conforme à ce qui est attendu. Si l'acheteur opte pour un échange, celui-ci ne peut porter que sur un produit strictement identique à celui initialement commandé par l'acheteur, sauf si le produit concerné n'est plus disponible à la date de la mise en œuvre de la garantie contractuelle, soit provisoirement, soit du fait de la disparition du produit du catalogue électronique. Dans ce cas, un produit similaire à celui initialement livré est proposé à l'acheteur, dans les meilleurs délais.
INFORMATIONS NOMINATIVES ET CONFIDENTIALITE
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL). L’utilisateur dispose (article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer par écrit auprès de LA FERME DE PAULA ou par mail contact@lafermedepaula.com.
Vos noms, adresse et adresse e-mail ne seront pas mis à la disposition d'autres sociétés. LA FERME DE PAULA s'engage à ne les utiliser qu'à un usage strictement interne.
LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française, et notamment aux articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de la consommation.
REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, l'acheteur s'adressera par priorité au vendeur afin de convenir d'une solution amiable.
En vertu de l'article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile, au cas où une solution ne serait pas trouvée, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.